CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Informations légales
Le présent site est édité par :
Joane Etheart
Sainte-Anne 97180 - Guadeloupe
Immatriculée au RCS sous le numéro : 843 883 232
N° de gestion : 2025A01571
Email de contact : contact@joaneetheart.com
Site internet : www.joaneetheart.com
2. Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :
la vente d’accompagnements, coachings, ateliers, masterclass, événements,
la vente de produits numériques (ebooks, programmes, ressources),
les consultations individuelles et séances 1:1,
l’utilisation des pages de capture, tunnels de vente et zones membres sur Systeme.io.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Produits et services proposés
L’entreprise propose notamment :
des programmes d’accompagnement en ligne,
des coachings individuels,
des ateliers / évènements en ligne ou en présentiel,
des ebooks et contenus digitaux,
des séances de consultation 1:1.
Les descriptions complètes figurent sur les pages de vente de Systeme.io.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via :
Stripe
PayPal
Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’entreprise. Toutes les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
Des facilités de paiement peuvent être proposées ; elles n’équivalent en aucun cas à un abonnement.
6. Accès aux produits numériques et aux espaces membres
L’accès aux produits numériques (ebooks, programmes, replays…) est immédiat après le paiement via Systeme.io.
Les identifiants sont strictement personnels.
Tout partage non autorisé entraînera la suppression de l’accès sans remboursement et des poursuites éventuelles.
7. Droit de rétractation et politique de remboursement
7.1 Produits numériques à accès immédiat
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
l’accès aux contenus digitaux est immédiat,
le client renonce expressément à son droit de rétractation,
AUCUN remboursement n’est possible.
Cette règle s’applique à l'ensemble des produits et services notamment aux : ebooks, programmes en autonomies, replays, ressources téléchargeables, consultations, contenus disponibles instantanément ou après login Systeme.io.
7.2 Accompagnements, programmes en ligne, événements, ateliers
Ces prestations ouvrent droit au délai légal de rétractation de 14 jours (article L221-18), cependant, l'accès aux produits et services étant immédiat à l'achat et soumis à un système d'abonnement (accès aux modules, groupe, coaching, contenus…) :
→ le client renonce à son droit de rétractation
→ aucun remboursement n’est possible.
L'abonnement reste sans engagement :
→ annulation possible à tout moment en écrivant à :
contact@joaneetheart.com
7.3 Consultations, séances individuelles et coaching 1:1
Annulation plus de 48h à l’avance :
remboursement possible ou report (selon ta préférence).Annulation moins de 48h à l’avance :
→ retenue forfaitaire de 20% du prix payé.Non-présentation ou retard rendant la séance impossible :
→ aucun remboursement.
7.4 Annulation par l’entreprise
En cas d’annulation d’une prestation pour raison exceptionnelle, l’entreprise proposera :
un report, ou
un remboursement intégral.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes,
respecter les directives pédagogiques,
utiliser les produits uniquement pour un usage personnel,
avoir une attitude respectueuse pendant les accompagnements.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de comportement inapproprié ou contraire à l’éthique.
9. Résultats et responsabilité
Aucun résultat n’est garanti.
Les programmes et coachings offrent des outils et un cadre de travail, mais la mise en application dépend entièrement du client.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de :
mauvaise utilisation du programme,
absence de résultats,
problèmes techniques liés à Systeme.io ou aux prestataires externes.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (documents, vidéos, supports, exercices, méthodes, textes…) restent la propriété exclusive de l’entreprise.
Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou partage est strictement interdite.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
L’entreprise collecte :
Nom et prénom
Email
Adresse IP
Données de navigation (cookies, pixels Facebook, etc.)
Historique d’achats
Moyens de paiement (via Stripe/PayPal — non stockés par l’entreprise)
Ces données sont utilisées pour :
traiter les commandes,
envoyer les accès aux formations,
communiquer par email (newsletter, informations, offres),
améliorer le site et les tunnels.
Base légale : exécution contractuelle, consentement, intérêt légitime.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation) à l’adresse suivante :
contact@joaneetheart.com
12. Durée de conservation des données
Données clients : 3 ans après le dernier contact
Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
Cookies : durée variable max 13 mois (suivant paramétrage Systeme.io / Meta Ads)
13. Litiges
En cas de litige, le client peut contacter l’entreprise à :
contact@joaneetheart.com
À défaut de résolution amiable :
— Tribunal compétent : Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre
14. Acceptation des CGV
En cochant la case correspondante ou en validant un paiement sur Systeme.io, le client reconnaît :
avoir lu,
compris,
et accepté sans réserve les présentes CGV.
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